Montreal Condo Evaluation !


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Questions et réponses concernant Que faire lorsqu'une personne est décédée
Peut on déduire les frais funéraires, les frais d'homologation ou les frais d'administration de la succession?
Non. Ces frais sont des dépenses personnelles et ne sont pas déductibles.
Qui doit déclarer les prestations consécutives au décès payées par un employeur?
Cela dépend de la personne qui a reçu la prestation de décès. Les prestations consécutives au décès sont incluses soit dans le revenu de la succession ou des bénéficiaires. Une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $ du total des prestations de décès (autres que les prestation du RPC ou du RRQ) est prévue. Si c'est un bénéficiaire qui reçoit la prestation, lisez la ligne 130 du Guide général d'impôt et de prestations. Si c'est la succession qui la reçoit, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.
Où dois-je déclarer les prestations de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)?
Le bénéficiaire de la succession peut déclarer les prestation de décès du RPC ou du RRQ dans sa déclaration ou dans une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 remplie pour la succession. Si la succession verse la prestation de décès au bénéficiaire, un feuillet T3 sera émis au nom du bénéficiaire. Les prestations de décès du RPC ou du RRQ sont indiquées à la case 18 du feuillet T4A(P), État des prestations du Régime de pensions du Canada. Les prestations de décès ne doivent pas être déclarées dans la déclaration de la personne décédée. Contrairement aux prestations de décès versées à la succession ou au bénéficiaire par un employeur, les prestations de décès du RPC ou de RRQ ne donnent pas droit à l'exemption de 10 000 $ prévue dans le cas des prestations consécutives au décès. Vous devez indiquer toutes les autres prestations du RPC ou du RRQ dans la déclaration de la personne décédée. Pour en savoir plus, lisez la ligne 114.
Qui doit déclarer les montants versés par un employeur pour les indemnités de vacances et le paiement des congés de maladie non utilisés?
Les indemnités de vacances constituent un revenu pour la personne décédée et peuvent être déclarées dans la déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Le paiement des congés de maladie non utilisés est considéré   comme une prestation de décès et est un revenu de la succession ou du bénéficiaire qui le reçoit. Pour en savoir   plus, lisez IT508, Prestations consécutives au décès.
La personne décédée possédait des placements dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Qui doit déclarer tout revenu gagné d'un CELI?
Lorsque le titulaire d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de rente dans la cadre d'un CELI décède, le titulaire est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le CELI au moment du décès. Par conséquent, aucun revenu ne devrait être déclaré sur la déclaration finale ou dans les déclarations facultatives. À la suite du décès, le contrat de rente n'est plus considéré comme un CELI et tous les gains, après le décès du titulaire, sont taxables pour les bénéficiaires dans l'année où ils reçoivent ce revenu. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4466, Guide du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers .
Dois-je continuer de verser des acomptes provisionnels pour la personne décédée après son décès?
Non, mais vous devez verser les acomptes provisionnels qui étaient dus avant le décès et qui n'ont pas été payés.
Pourquoi dois-je retourner le crédit pour la TPS/TVH reçu pour la personne décédée?
Étant donné que les versements sont une avance sur les achats pour l'année en cours, vous devez retourner les versements du crédit pour la TPS/TVH reçus après la date du décès. Si la personne décédée était célibataire et que la succession a droit au paiement, nous émettrons un autre paiement à la succession. Cependant, le versement fait à la personne décédée doit nous être retourné avant que nous émettions de nouveau le paiement à la succession. Pour en savoir plus, consultez crédit pour la TPS/TVH.
Types de déclarations
En plus de la déclaration finale, vous avez l'option de produire jusqu'à trois déclarations facultatives pour l'année du décès.

Les renseignements à propos des sources de revenus de la personne décédée vous aideront à déterminer si vous pouvez produire l'une de ces déclarations facultatives. Vous n'indiquez pas les mêmes revenus dans la déclaration finale et dans une déclaration facultative. Cependant, vous pouvez demander certains crédits et certaines déductions dans plus d'une déclaration.
Types de déclarations
  • Déclaration finale
  • Ce type de déclaration doit toujours être produit dans le cas d'une personne décédée.
  • Déclarations facultatives
  • Il existe trois types de déclaration facultative.
  • Tableau 1
  • Sommaire du revenu, des déductions et des prestations qui peuvent être réclamés sur les déclarations finales et facultatives.

Conseil fiscal
Même si rien ne vous oblige à produire une déclaration facultative, il peut y'avoir un avantage fiscal si vous produisez l'une ou plusieurs de ces déclarations, en plus de la finale. Vous pouvez peut-être réduire ou éliminer l'impôt que vous devriez autrement payer pour la personne décédée.

Formulaires et publications
Définitions pour Que faire lorsqu'une personne est décédée
Administrateur
Il s'agit d'une personne nommée par un tribunal pour s'occuper de la succession d'une personne décédée lorsqu'il n'y a pas de testament ou qu'aucun exécuteur testamentaire n'est désigné dans le testament. Il s'agit souvent de l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée ou de son parent le plus proche.
Avantage
Lisez Montant admissible d'un don.
Bien amortissable
Il s'agit généralement d'une immobilisation utilisée pour tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien. Le coût en capital du bien peut être réduit grâce à une déduction pour amortissement (DPA) répartie sur un certain nombre d'années.
Conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :
  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption; Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
  2. elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).
Déduction pour amortissement (DPA)
Vous ne pouvez pas déduire le coût total d'un bien amortissable, tel qu'un immeuble, dans l'année où vous l'avez acheté. Cependant, étant donné que ce genre de bien perd de sa valeur ou devient désuet au fil des ans, vous pouvez déduire son coût en capital sur plusieurs années. C'est ce qu'on appelle la DPA. Vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l'exercice qui se termine à la date du décès.
Quand on parle de la DPA, on renvoie souvent aux
catégories. Vous devez habituellement regrouper les biens amortissables dans des catégories et utiliser le taux assigné à chaque catégorie pour calculer la DPA.
Dettes testamentaires
Dettes ou obligations en tous genres d'un particulier qui ne sont pas remboursées avant son décès. C'est le cas des montants que la succession doit payer par suite du décès.
Disposition réputée
Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a vendu ou disposé d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.
Donataires reconnus
Les donataires reconnus sont les suivantes:
  • des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • des associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
  • des organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
  • des sociétés d'habitation enregistrées résidant au Canada qui ont été établies uniquement en vue de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
  • des municipalités canadiennes enregistrées;
  • des organismes municipaux ou publics enregistrés remplissant une fonction gouvernementale au Canada;
  • les Nations Unies et ses organismes;
  • des universités enregistrées situées à l'étranger, prescrites par règlement, qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants venant du Canada;
  • Sa Majesté du chef du Canada, d'une une province ou d'un territoire;
  • toute œuvre de bienfaisance enregistrée située à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.
Époux
Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.
Exécuteur testamentaire
Il s'agit d'un particulier ou d'une institution fiduciaire nommé dans un testament et confirmé dans cette fonction par un tribunal pour régler la succession de la personne décédée.
Fiducie testamentaire au profit de l'époux ou conjoint de fait
Il s'agit d'une fiducie dont la création est prévue dans le testament de la personne décédée ou dans une ordonnance d'un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. L'époux ou conjoint de fait survivant a droit à tous les revenus de la fiducie avant son décès. Aucune autre personne ne peut recevoir ou utiliser le capital ou les revenus de la fiducie avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant.
Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation
IT305, Fiducies testamentaires au profit du conjoint.
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
La FNACC correspond généralement au coût en capital total de tous les biens de la catégorie moins le total des déductions pour amortissement demandées, le cas échéant, au cours d'années passées. En cas de disposition d'un bien amortissable durant l'année, vous devez également soustraire de la FNACC le moins élevé des montants suivants :
  • le produit de disposition (réelle ou réputée) du bien, moins les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre;
  • le coût en capital du bien.
Immobilisation
Il s'agit d'un bien amortissable ou d'un bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. C'est généralement un bien acheté dans le but de faire un placement ou de gagner un revenu. Les immobilisations ne comprennent pas les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, tel que l'inventaire. Les immobilisations les plus courantes sont : les chalets, les titres comme les actions, les obligations et les participations dans une fiducie de fonds commun de placement, les terrains, les bâtiments et le matériel utilisés dans le cadre d'une entreprise ou d'une activité de location.
Immobilisé ou irrévocablement acquis
Nous disons qu'un bien est irrévocablement acquis par un bénéficiaire lorsque ce dernier possède un droit de propriété absolu sur le bien en question. Ce droit de propriété fait en sorte que personne ne puisse revendiquer un droit sur le bien en raison d'événements futurs. Un bien est irrévocablement acquis uniquement lorsque :
  • dans le cas d'une fiducie au profit de l'époux ou conjoint de fait, il est acquis avant le décès de l'époux ou conjoint de fait survivant;
  • dans le cas d'une personne, il est acquis avant le décès de cette personne.
Juste valeur marchande (JVM)
Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.
Liquidateur
Au Québec, il s'agit d'une personne chargée de distribuer les biens de la succession. Dans le cas d'une succession testamentaire, le rôle du liquidateur s'apparente à celui de l'exécuteur testamentaire. Dans le cas d'une succession sans testament, le liquidateur agit comme administrateur de la succession.
Montant admissible d'un don
Il s'agit généralement de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien qui fait l'objet du don sur le montant de tout avantage que vous recevez pour le don.
L'
avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels vous avez droit en contrepartie ou en reconnaissance du don. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans l'avenir par vous ou par une personne ayant un lien de dépendance avec vous.
L'avantage comprend également toute dette à recours limité en ce qui concerne le don lorsqu'il a été fait. Par exemple, une dette à recours limité peut exister si un bien est acquis selon un arrangement relatif à des dons utilisé comme abri fiscal. Dans ce cas, le montant admissible du don sera indiqué à la
case 13 du formulaire T5003, État des renseignements sur un abri fiscal. Pour en savoir plus sur les arrangements relatifs à des dons et les abris fiscaux, consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).
Paiement de REEI déterminé
Un paiement de REEI déterminé est un paiement qui :
Paiement de rente
Il s'agit d'un paiement périodique fixe qu'une personne a le droit de recevoir pour un nombre d'années déterminé ou pour la vie. Ces paiements représentent le recouvrement partiel du coût de financement et du revenu (intérêt) tiré du capital.
Particulier admissible
Un particulier admissible est un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé, d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, ou d'un participant décédé d'un régime de pension agréé, qui, au moment du décès de la personne, était financièrement à sa charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Prix de base rajusté (PBR)
Il s'agit généralement du coût d'un bien, plus les dépenses engagées pour en faire l'acquisition (par exemple, les commissions et les frais juridiques).
Le coût d'une immobilisation correspond au coût réel ou réputé du bien, selon le type de bien et le mode d'acquisition. Le coût comprend également les dépenses en capital, y compris le coût des additions et des améliorations. Vous ne pouvez pas inclure dans le PBR les dépenses de nature courante comme les frais d'entretien et de réparation.
Pour en savoir plus sur le PBR, consultez le bulletin d'interprétation
IT456, Biens en immobilisations - Certains rajustements du prix de base, et le communiqué spécial qui s'y rattache.
Si la personne décédée a produit un
formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, le PBR du bien peut changer. Pour en savoir plus, consultez le Guide T4037, Gains en capital.
Produit de disposition réputée
Cette expression est utilisée dans les cas où nous considérons qu'une personne a reçu un montant pour la disposition d'un bien, même si ce n'est pas réellement le cas.
Rentier
En général, le rentier est la personne à laquelle un régime de retraite paie un revenu de retraite. Au moment du décès du rentier, l'époux ou conjoint de fait survivant peut, dans certaines circonstances, devenir le rentier et avoir droit au revenu de retraite.
Transaction avec lien de dépendance
Il se réfère à une transaction entre des parties ayant un lien de dépendance entre elles.
Transaction sans lien de dépendance
Il se réfère généralement à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Par exemple, les particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou d’une union de fait ou de l’adoption sont des personnes liées. Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants sont des critères utiles qui seront considérés pour déterminer si les parties ont un lien de dépendance entre elles :
  • l’existence d’un seul cerveau dirigeant les négociations pour les deux parties;
  • les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l’action concertée » signifie, par exemple, qu’un groupe agit de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
  • l’existence du contrôle d’une des parties par une autre au moyen d’avantage, de pouvoir ou d’influence.
Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.
Clearance certificate
As the legal representative, you may want to get a clearance certificate before you distribute any property under your control. A clearance certificate certifies that all amounts for which the deceased is liable to us have been paid, or that we have accepted security for the payment. If you do not get a clearance certificate, you can be liable for any amount the deceased owes. A clearance certificate covers all tax years to the date of death. It is not a clearance for any amounts a trust owes. If there is a trust, a separate clearance certificate is needed for the trust.
To request a certificate, complete
Form TX19, Asking for a Clearance Certificate, and send it to the assistant director, Audit, at your tax services office. Do not include Form TX19 with a return. Send it only after you have received the notices of assessment for all the returns required to be filed and paid or secured all amounts owing.
Provide us with the documents we ask for below to help us issue the certificate without delay. Attach to the Form TX19 the documents that apply to your situation:
  • a copy of the will, including any codicils, renunciations, disclaimers, and all probate documents. If the taxpayer died intestate, also attach a copy of the document appointing an administrator (for example, the Letters of Administration or Letters of Verification issued by a probate court);
  • a copy of the trust document for inter vivos trusts;
  • a statement showing the list of assets and distribution plan, including a description of each asset, adjusted cost base, and the fair market value at the date of death and at the date of distribution, if not at the same time. Also include the names, addresses, and social insurance numbers or account numbers of the recipients and his or her relationship to the deceased. If a statement of properties has been prepared for a probate court, we will usually accept a copy, and a list of any properties that the deceased owned before death and that passed directly to beneficiaries;
  • any other documents that are necessary to prove that you are the legal representative; and
  • a letter of authorization that you have signed or a completed Form T1013, Authorizing or Cancelling a Representative, if you want us to communicate with any other person or firm, or you want the clearance certificate sent to any address other than your own.
If you need more information about clearance certificates, call 1-800-959-8281. You can also see IC82-6, Clearance Certificate.
Disposition réputée de biens
Cette page porte sur le traitement fiscal réservé aux immobilisations appartenant à la personne au moment de son décès. Il est question des immobilisations en général (immobilisations autres que des biens amortissables), mais aussi du traitement particulier des biens amortissables et des biens agricoles ou biens de pêche transférés à un enfant. Nous nous limitons aux immobilisations acquises après le 31 décembre 1971.
Des règles particulières s'appliquent dans le cas des immobilisations qu'une personne décédée possédait avant 1972. Pour en savoir plus à propos de ces règles ou d'autres biens, notamment les immobilisations admissibles, les avoirs miniers ou les fonds de terre figurant à l'inventaire, composez le
1-800-959-7383.
Une personne décédée est réputée avoir disposé de toutes ses immobilisations immédiatement avant son décès. C'est ce qu'on appelle une
disposition réputée.
Par ailleurs, une personne décédée est réputée avoir reçu le
produit de la disposition réputée immédiatement avant son décès. Nous désignons cela comme le produit de disposition réputée. Même s'il n'y a pas eu de vente proprement dite, il peut y avoir un gain en capital ou, sauf dans le cas des biens amortissables et des biens à usage personnel, une perte en capital.
Dans le cas des
biens amortissables, il peut y avoir non seulement un gain en capital, mais également une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale, au lieu d'une perte en capital. Ces expressions sont expliquées ci-dessous.
Qu'est-ce qu'un gain en capital?
Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation
est supérieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit un gain en capital. Dans la plupart des cas, la partie imposable du gain en capital correspond à la moitié de celui-ci.
Utilisez l'
annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2014, pour calculer le gain en capital imposable que vous devez déclarer dans la déclaration finale.
Qu'est-ce qu'une déduction pour gains en capital?
Il s'agit d'une déduction que vous pouvez demander pour la personne décédée pour réduire les gains en capital imposables admissibles découlant de la disposition ou de la disposition réputée de certaines immobilisations.
Vous pouvez peut-être demander cette déduction pour les gains en capital imposables que la personne décédée a réalisés en 2014 relativement à :
  • la disposition ou la disposition réputée de biens agricoles admissibles ou, après le 1er mai 2006, de biens de pêche admissibles;
  • la disposition ou la disposition réputée d'actions admissibles de petites entreprises;
  • une provision incluse dans le revenu par suite d'une des deux dispositions ci-dessus.
Avis important
L'exonération cumulative des gains en capital a été augmentée de 750 000 $ à 800 000 $, pour les dispositions en 2014. Puisque le taux d'inclusion pour les gains et les pertes en capital est de 50 %, la déduction cumulative maximale a été augmentée de 375 000 $ (la moitié de 750 000 $) à 400 000 $ (la moitié de 800 000 $), pour les dispositions en 2014.
Pour en savoir plus, lisez Ligne 254 - Déduction pour gains en capital.
Qu'est-ce qu'une perte en capital?
Lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'une immobilisation
est inférieur à son prix de base rajusté, il s'ensuit une perte en capital. La partie déductible de la perte en capital correspond à la moitié de celle-ci. La disposition des biens amortissables ou des biens à usage personnel ne peut pas donner lieu à une perte en capital.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une perte en capital, consultez
Perte en capital nette dans l'année du décès.
Récupération et perte finale
Dans le cas des biens amortissables, il y a généralement récupération de la
déduction pour amortissement lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée est supérieur à la fraction non amortie du coût en capital. Vous devez inclure le montant de la récupération dans le revenu dans la déclaration finale de la personne décédée.
Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputée d'un bien amortissable
est inférieur à la fraction non amortie du coût en capital, il s'ensuit une perte finale que vous pouvez déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.
Remarque
Une perte finale ne peut être déduite pour des biens amortissables qui sont des biens à usage personnel de la personne décédée.
Pour en savoir plus à propos de la récupération de la déduction pour amortissement ou d'une perte finale, consultez le bulletin d'interprétation
IT478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.
Formulaires et publications

Pertes en capital nettes
Qu'est ce qu'une perte en capital nette?
Généralement, lorsque les pertes en capital déductibles sont supérieures aux gains en capital imposables, la différence est
une perte en capital nette. Le taux utilisé pour déterminer la partie imposable du gain en capital et la partie déductible de la perte en capital est appelé un taux d'inclusion.
Remarque
Les pertes en capital nettes ne peuvent pas être reportées d'une déclaration T1 à une déclaration T3.
Pour 2014, le taux d'inclusion est de 50 %. Donc, une perte en capital déductible correspond à la moitié de la perte en capital et un gain en capital imposable correspond à la moitié du gain en capital.

Que faire si la personne décédée recevait le crédit pour la TPS/TVH
Généralement, les versements du crédit pour la TPS/TVH sont faits la cinquième journée de juillet, d'octobre, de janvier et d'avril. Si la personne décédée recevait ces versements du crédit pour la TPS/TVH, il se peut que nous continuions à les envoyer si nous ne sommes pas au courant du décès. Dans ce cas, vous devez retourner les paiements au centre fiscal de votre région.
Remarque
Nous administrons des programmes provinciaux reliés au crédit pour la TPS/TVH. Si la personne décédée recevait un paiement dans le cadre d'un de ces programmes, vous n'avez pas à prendre d'autres mesures. Nous utiliserons les renseignements fournis pour les paiments du crédit pour la TPS/TVH afin de rajuster le crédit, selon le cas.
Que faire si la personne décédée était célibataire, séparée, divorcée ou veuve et recevait le crédit pour la TPS/TVH?
Si le bénéficiaire décède
avant le mois où nous effectuons un versement du crédit pour la TPS/TVH, nous ne pouvons verser aucun autre paiement au nom de cette personne ou de sa succession.
Si le bénéficiaire décède
durant ou après le mois où nous effectuons un paiement et que celui-ci n'a pas été encaissé, veuillez le retourner au centre fiscal de votre région pour que nous puissions l'envoyer à sa succession.
Si la personne décédée recevait un crédit pour un enfant, la personne qui s'occupe désormais des soins de cet enfant devrait communiquer avec nous au
1-800-959-1954, car elle pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.
Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de la personne décédée comprend un montant pour son époux ou conjoint de fait?
Si la personne décédée avait un
époux ou conjoint de fait, celui-ci pourrait avoir droit au crédit pour la TPS/TVH s'il a produit une déclaration de revenus et de prestations. Les versements du crédit pour la TPS/TVH ne tiendront compte que du revenu net de l'époux ou conjoint de fait survivant seulement.
Que faire si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée?
Si le crédit pour la TPS/TVH de l'époux ou conjoint de fait survivant comprend un montant pour la personne décédée, nous recalculerons les versements du crédit sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Les versements comprendront uniquement un montant pour l'époux ou conjoint de fait survivant et les enfants admissibles, s'il y a lieu.
Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?
Le droit aux versements du crédit pour la TPS/TVH pour un enfant décédé cesse le trimestre qui suit la date du décès. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.
Formulaires et publications
Sujets connexes